Conditions générales de ventes

CONDITIONS  GENERALES  DE  VENTE sur le site  boutique APRO

 

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société APRO dans le cadre de la vente de matériels, accessoires, consommables et prestations de services décrits des présentes Conditions Générales de Ventes.

 

A défaut de contrat conclu entre la société APRO et l’acheteur, ou de Conditions Générales ou particulières d’achat expressément acceptées par l’acheteur, les ventes effectuées sont soumises aux Conditions Générales de vente décrites ci-après.

En conséquence, tous nos produits et prestations de services fournis par la société APRO impliquent l’adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

 

ARTICLE 2 – PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

1 – Prix

Le prix des produits et services proposés est exprimé en €uro. Les prix sont mentionnés HT. Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, ainsi que les frais de port et d’emballage afférents à toute livraison d’un montant inferieur à 290 euros H.T.. Le vendeur se réserve le droit d’expédier les produits en contre-remboursement.

Tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application.

 

2 – Règlement

Le client peut effectuer le règlement de ses commandes soit par virement soit par chèque ou billet à ordre. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à la réception du moyen de paiement.

 

La société APRO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en  en cas de non-paiement ou client non professionel.

 

 

ARTICLE 3 – RABAIS ET RISTOURNES

 

Les produits et prestations de services sont facturés aux conditions de tarifs en vigueur au moment de la réception.

Ces tarifs incluent les rabais et ristournes que la société APRO serait amenée à consentir, en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines fonctions par le client.

 

 

ARTICLE 4 –  CLAUSE PENALE

 

Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation à la société APRO d’une pénalité de retard calculée au taux minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal.

Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total.

Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes Conditions Générales de vente.

 

 

ARTICLE 5 – CLAUSE RESOLUTOIRE

 

Si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de l’article « clause pénale », le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée par la société APRO, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société.

En outre, la société APRO se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant.

L’existence de la présente clause n’interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

 

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Les produits et prestations de services vendus comme définis dans le bon de commande ou la facture ou le bon de livraison restent la propriété de la société APRO jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.

 

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des produits et services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société APRO.

En cas de revente des produits et services fournis par la société APRO alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits services et du droit de la société APRO de revendiquer entre ses mains, soit les produits et services concernés, soit le prix de ceux-ci.

 

ARTICLE 7 – ENGAGEMENT

 

La société APRO s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article « objet » conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

 

 

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

 

La société APRO  n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui

échappe à son contrôle.

Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

 

 

ARTICLE 9 –  DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

 

.1 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régis et interprétés conformément au droit français.

 

.2 – Juridiction

Si les parties ne parviennent pas à régler tout litige relatif aux Conditions Générales de Ventes dans les quinze (15) jours suivant la notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le Tribunal de Commerce de Marseille.